Un accord a été conclu le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux....
Il vise à :
- apporter + de souplesses aux entreprises, tout en
- créant de nouveaux droits pour les salariés
Tour d'horizon des changements à prévoir...
Mobilité, mobilité !
La mobilité interne ne sera plus liée à un PSE (Plan
de sauvegarde de l'emploi) et fera l'objet d'une négociation triennale.
Ces
mobilités envisagées ne peuvent pas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la
classification du salarié.
Le salarié est tenu d'accepter une mobilité interne proposée par son employeur qui souhaite réorganiser ses effectifs, si un accord d'entreprise le prévoit
Le refus du salarié n'entraîne pas son
licenciement pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à
des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétence ou un abondement
du compte personnel de formation...
Dans les TPE & PE : lorsque les effectifs de salariés d'une entreprise passent les 10 ou les 49
salariés, elle aura " un délai d'un an pour la mise en œuvre des
obligations complètes sous réserve que l'organisation des élections des
représentants du personnel intervienne dans les trois mois du franchissement du
seuil d'effectifs ".
Création d’"une mobilité
volontaire sécurisée", pour permettre à un salarié qui a trouvé un nouveau job
de le tester en ayant une possibilité de retour dans son entreprise initiale !
CDD courts vont être surtaxés !
Dès le 1er juillet, les
cotisations employeurs à l'assurance chômage seront portées de 4 :
- à 7% pour les contrats d'une durée inférieure à 1 mois
- à 5,5% pour ceux d'une durée comprise entre 1 et 3 mois et
- à 4,5% pour les
CDD dits d'usage.
Ne sont pas concernés, ni «les CDD de remplacement» ni les
contrats saisonniers.
L'intérim n'est
pas concerné non plus par la surcotisation mais l'accord prévoit la mise en
place d'un CDI pour les salariés de ce secteur...
En parallèle, un CDI conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations d'assurance chômage pendant 3 mois (4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés), elle sera cumulable avec le contrat de génération.
Le temps partiel encore plus réglementé et rigide
la
durée minimale d'activité serait fixée à 24 heures par semaine pour les
salariés à temps partiel, à l'exception :
- des salariés des particuliers
employeurs
- ou des jeunes poursuivant leurs études.
Les heures
effectuées au-delà seront majorée de 10% (pour les 2 ou 3 premières
heures), puis de 25% les suivantes.
Il est néanmoins possible de déroger à
cette règle par accord de branche ou sur demande écrite et motivée du salarié.
Accords de maintien dans l'emploi pour les entreprises confrontées à de "graves difficultés conjoncturelles...
L'objectif est ne pas faire de l'emploi la variable d'ajustement dans les
entreprises en difficultés. En clair, un employeur pourra baisser le temps de travail et les salaires en échange d'un maintien des effectif, maximum 2 ans.
Ils requièrent l'accord individuel de chaque salarié.
En cas de refus du salarié, la rupture du contrat de travail sera assimilée à un licenciement économique.
En échange, l'employeur s'engage à ne pas licencier et
doit prévoir un " partage du bénéfice économique " à son terme.
En
cas de non-respect, des sanctions doivent être prévues dans l'accord.
Les licenciements
économiques
Jusqu'à présent, le Code du travail
prévoit un certain nombre de critères (ancienneté, charges de famille...) mais
sans les hiérarchiser pour définir qui fait partie des "vagues de licenciement".
Désormais, à défaut d'un accord
majoritaire, l'employeur pourra élaborer
lui-même un plan de manière unilatérale et le soumettre simplement à
l'administration du travail pour son homologation, qui portera à la fois :
- sur le déroulement de la procédure et
- sur le contenu du PSE.
Elle sera automatique
en cas de non-réponse de l'administration sous 21 jours.
De plus, les délais de
mise en oeuvre et de contestation par les salariés d'un plan de sauvegarde (PSE) sont raccourcis : de 2 à 4 mois selon la taille de l'entreprise concernée).
Prud'hommes...
Cet accord pousse à la conciliation
prud'hommale pour les contestations de licenciement, avec la possibilité d'une
indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, les
délais de prescription pour une contestation en justice portant sur l'exécution
ou la rupture d'un contrat de travail sont ramenés de 5 à 2 ans (et il y a peu encore c'était 30 ans !) .
Le contrat de
travail intermittent : ce
contrat, qui existe déjà dans certaines professions (les moniteurs de ski par
exemple), sera expérimenté sans passer par un accord de branche dans de
nouveaux secteurs :
- industrie du chocolat,
- formation hors langues étrangères et
- vêtements de sport et de loisirs
A titre expérimentale, il y aura 1 bilan-évaluation qui sera effectué avant
fin 2014.
Couverture
santé pour tous les salariés !
Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une mutuelle collective et prendre la moitié du coût en charge.
La mesure pourrait concerner 3,5 millions de personnes, soit 40% des salariés qui ne sont pas couverts aujourd'hui par un accord collectif.
Cette couverture collective devra respecter un " panier de soins " minimum :
- 100% de la base Sécu pour une consultation,
- 125% pour les prothèses dentaires et
- 1 forfait optique de 100 euros par an.
Par ailleurs, la durée pendant laquelle un salarié licencié peut conserver le bénéfice de sa mutuelle passe de 9 mois à 1 an.
Mais encore....
Création
d'un compte personnel de formation
Tout salarié, même s'il se retrouve au
chômage, pourra bénéficier de ce compte qu'il pourra conserver tout au long de
sa vie professionnelle et ce, quel que soit son parcours.
Représentation des salariés au conseil d'administration de très grandes entreprises
Elle concernera les entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à
l'échelle mondiale, sont au moins égaux à 10.000 salariés ou à 5.000 appréciés
à l'échelle de la France. Les représentants des salariés choisis siègeront
«avec voix délibérative».
également, au sein
de ces entreprises, sera créé d'une base de données unique mise à jour régulièrement pour
faciliter l'information des IRP (Instances représentatives du personnel).
Création
de «droits rechargeables» à l'assurance chômage
Cette disposition, (d'un coût estimé à
1 milliard d'euros) permettra aux demandeurs d'emploi qui reprennent un
travail avant la fin de leur période d'indemnisation de «conserver le reliquat
de tout ou partie de leurs droits aux allocations-chômage non utilisés» en cas
de nouvelle perte d'emploi. Jusqu'ici, à chaque période de chômage, les
demandeurs d'emploi repartaient à zéro. A prévoir à partir de 2014, suite à la négociation d'assurance chômage qui doit se dérouler d'ici à décembre 2013...
